Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4176.
Loi STOP FRAUD in Medicaid : lutte contre la fraude des bénéficiaires
Ce projet de loi autorise les unités de lutte contre la fraude à enquêter sur les personnes qui fraudent lors de leur demande ou de la réception de Medicaid. Il renforce la surveillance des bénéficiaires individuels en plus des prestataires de soins.
Points clés
Les unités de lutte contre la fraude pourront désormais poursuivre les bénéficiaires individuels.
Les enquêtes porteront sur les étapes de la demande d'aide et sur la perception effective des prestations.
La loi s'appliquera 180 jours après sa promulgation officielle.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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