Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4182.
Prêts immobiliers facilités pour les zones rurales et petites villes
Ce projet de loi élargit l'accès au financement du logement dans les zones rurales en incluant des villes plus grandes et des types d'habitations supplémentaires. Il aide davantage de personnes vivant hors des grandes villes à obtenir des prêts pour leur maison.
Points clés
Le financement couvre désormais les logements accessoires, comme les dépendances ou les pavillons de jardin.
La définition de 'zone rurale' est étendue aux communes comptant jusqu'à 10 000 habitants, contre 2 500 auparavant.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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