Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4185.
Loi visant à taxer les fusions des grandes entreprises
Ce projet de loi met fin à l'exonération fiscale des fusions et acquisitions impliquant de très grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 millions de dollars. Il vise à limiter les avantages fiscaux accordés aux géants du marché lors de leurs regroupements.
Points clés
Les fusions d'entreprises dont le chiffre d'affaires cumulé dépasse 500 millions de dollars ne seront plus exonérées d'impôts.
La règle s'applique aux acquisitions d'actions ou d'actifs entre grandes entités.
Le seuil de 500 millions de dollars sera ajusté chaque année en fonction de l'inflation.
Les réorganisations internes au sein d'un même groupe restent exemptées de ces nouvelles taxes.
Statut:
Introduit
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