Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4198.
Loi sur la protection des déposants : assurance pour les comptes de transaction ne portant pas d'intérêts
Ce projet de loi prévoit une assurance des dépôts pour les comptes de transaction ne portant pas d'intérêts dans les institutions de dépôt et les coopératives de crédit assurées. Le plafond d'assurance doit être fixé à un montant n'excédant pas 5 millions de dollars.
Points clés
Introduction d'une assurance des dépôts pour les comptes de transaction ne portant pas d'intérêts avec un plafond maximum de 5 000 000 USD.
Exclusion de cette assurance pour les filiales de sociétés holding bancaires d'importance systémique mondiale et les succursales assurées de banques étrangères.
Les institutions dont le total des actifs est inférieur ou égal à 10 milliards de dollars sont exemptées de certaines cotisations spéciales pendant la période de transition.
Mise en œuvre progressive des modifications dans la détermination de la valeur des dépôts assurés sur une période de 10 ans.
Statut:
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