Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4206.
Vérification obligatoire de la citoyenneté et du statut légal pour les comptes bancaires
Cette loi oblige les banques à vérifier la citoyenneté ou le statut de résidence légale des titulaires de comptes. Les personnes sans statut légal aux États-Unis ne pourront plus détenir de comptes bancaires, sous peine de sanctions pénales.
Points clés
Les banques doivent exiger des documents officiels (passeport, carte de résident) pour prouver la présence légale.
Les comptes liés à des titres de séjour expirés seront restreints puis fermés si aucune mise à jour n'est fournie.
Les personnes en situation irrégulière possédant un compte actif risquent jusqu'à 1 million de dollars d'amende et un an de prison.
Les demandeurs d'asile et les entités étrangères non résidentes ne sont pas soumis à ces restrictions.
Statut:
Introduit
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