Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4212.
Priorité aux besoins militaires face aux rachats d'actions et aux salaires des dirigeants
Cette loi oblige les grands prestataires de la défense à privilégier les besoins de l'armée plutôt que les dividendes des actionnaires et les primes excessives des dirigeants. L'objectif est de garantir que l'argent public serve réellement à l'équipement et à la sécurité nationale.
Points clés
Interdiction pour les grands contractants de la défense de racheter leurs propres actions ou de verser des dividendes.
Plafonnement de la rémunération des dirigeants à 5 millions de dollars par an pour ces entreprises.
Les primes des cadres ne peuvent plus être liées à des indicateurs financiers à court terme ou au cours de l'action.
Les entreprises doivent respecter des critères de performance stricts, comme 80 % de livraisons à temps.
Possibilité de résilier les contrats ou de récupérer les rémunérations des dirigeants en cas de non-respect.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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