Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4215.
Réforme de l'assurance récolte : limites des subventions et transparence financière
Cette loi instaure des plafonds de revenus pour les agriculteurs bénéficiant de subventions d'assurance et limite le soutien total par exploitation. Elle accroît la transparence en rendant publiques les informations sur les bénéficiaires des fonds gouvernementaux.
Points clés
Les personnes ayant un revenu annuel supérieur à 250 000 $ ne seront plus éligibles aux subventions d'assurance récolte.
Les subventions aux primes d'assurance seront plafonnées à 40 000 $ par personne ou entité par an.
Les noms des bénéficiaires de subventions et les montants reçus seront rendus publics.
Les assureurs privés verront leurs taux de profit et leurs remboursements de frais administratifs limités.
Suppression des subventions pour les polices basées sur les prix du marché au moment de la récolte dès 2027.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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