Loi sur le Droit à la Contraception: Protection de l'Accès et des Services
Cette loi vise à garantir le droit de chacun d'accéder et d'utiliser la contraception, sans contrainte. Elle protège également le droit des professionnels de la santé de fournir ces services et informations. Cela signifie que les citoyens auront un accès garanti à un large éventail de méthodes contraceptives, ce qui aura un impact sur leur santé, leur vie privée et leur capacité à planifier leur famille.
Points clés
Établit un droit statutaire d'obtenir et de s'engager volontairement dans la contraception, libre de toute contrainte.
Protège le droit des professionnels de la santé de fournir des contraceptifs, la contraception et des informations connexes.
Interdit aux gouvernements fédéral et des États de restreindre la vente, la fourniture ou l'utilisation de tout contraceptif.
Permet aux individus et aux professionnels de la santé de poursuivre en justice en cas de violation de ces droits, avec la possibilité d'obtenir une réparation équitable et le remboursement des frais juridiques.
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