Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4224.
Loi Dalilah : Interdiction des permis de conduire commerciaux pour les immigrés illégaux
Ce projet de loi interdit aux personnes en situation irrégulière d'utiliser des permis de conduire commerciaux (CDL). Il impose des peines de prison sévères en cas d'accident, pouvant aller jusqu'à la perpétuité ou la peine de mort en cas de décès.
Points clés
Interdiction pour les étrangers sans statut légal d'utiliser un permis poids lourd dans le commerce inter-États.
Peines minimales obligatoires : 1 an pour un accident, 2 ans en cas de blessures, et perpétuité ou mort pour un accident mortel.
Obligation pour les agents de l'État de vérifier le statut migratoire des demandeurs via le système E-Verify.
Les victimes d'accidents peuvent poursuivre les responsables pour obtenir le triple des dommages-intérêts subis.
Amendes civiles de 50 000 dollars pour les entreprises qui aident sciemment des personnes non autorisées à enfreindre la loi.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.