Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4226.
Interdiction des paris sur les élections et les actions gouvernementales
Ce projet de loi interdit les contrats basés sur les résultats des élections politiques, les décisions du gouvernement, les événements sportifs et les actions militaires. Il vise à empêcher que les marchés de prédiction ne deviennent une forme de jeu de hasard sur la vie publique.
Points clés
Interdiction des paris sur les élections politiques.
Interdiction des contrats liés aux décisions gouvernementales, législatives ou judiciaires.
Interdiction du commerce lié aux sports et aux opérations militaires.
Exceptions pour la gestion des risques commerciaux des entreprises.
Étude prévue sur l'impact de ces marchés sur les jeunes de 18 à 20 ans.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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