Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4227.
Loi de 2026 sur la prévention des laboratoires illégaux et la protection de la santé publique
Cette loi instaure un contrôle strict du commerce des agents pathogènes dangereux et renforce la surveillance des laboratoires de haute sécurité. Elle vise à protéger la population en garantissant que les substances biologiques risquées sont suivies et utilisées de manière légitime.
Points clés
Registres électroniques obligatoires pour la vente, la location ou le transfert d'agents pathogènes dangereux.
Vérification de l'identité et description obligatoire de l'usage prévu et du lieu de stockage par l'acheteur.
Sanctions pénales en cas de fausses déclarations lors de l'acquisition d'agents biologiques.
Établissement de normes nationales de sécurité pour les laboratoires de haute sécurité.
Création d'une équipe fédérale d'appui pour conseiller les autorités locales sur la biosécurité.
Statut:
Introduit
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