Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4234.
Loi de 2026 sur les bassins versants et les communautés saines
Cette loi renforce la protection contre les inondations et la sécheresse en modernisant la gestion des ressources en eau. Elle facilite l'accès des communautés locales aux financements pour des projets protégeant la nature et l'agriculture.
Points clés
Augmentation du plafond des prêts pour les projets hydrauliques de 5 à 10 millions de dollars.
Instauration d'un délai de 45 jours pour l'approbation ou le rejet des demandes de projets par le gouvernement.
Obligation d'allouer au moins 50 % des fonds à des projets offrant des bénéfices écologiques et communautaires multiples.
Encouragement de l'utilisation de matériaux durables (plus de 100 ans) et recyclables pour les infrastructures d'eau.
Publication obligatoire des données sur les projets et les dépenses sur le site web du ministère de l'Agriculture.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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