Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4239.
Loi sur la transparence du démantèlement des puits de pétrole offshore
Cette loi oblige le gouvernement à publier des rapports annuels sur le démantèlement des anciennes plateformes et puits de pétrole en mer. Elle permet aux citoyens de vérifier si les entreprises respectent leurs obligations de nettoyage environnemental.
Points clés
Rapports publics annuels sur l'état du démantèlement des installations offshore accessibles en ligne.
Suivi des entreprises ne respectant pas les délais légaux de fermeture des puits.
Publication des amendes et des interdictions d'exploitation imposées aux opérateurs non conformes.
Détails sur les infrastructures laissées sur place par rapport à celles totalement retirées de l'océan.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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