Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4244.
Loi de 2026 sur la protection des points de fidélité
Cette loi instaure de nouvelles protections pour les membres des programmes de fidélité des compagnies aériennes. Elle garantit que les miles accumulés n'expirent jamais et impose une transparence totale sur leur valeur financière.
Points clés
Interdiction de l'expiration des points et des miles aériens accumulés.
Obligation d'afficher clairement la valeur monétaire des points sur les sites et applications.
Transfert gratuit de points vers d'autres membres sans perte de valeur.
Préavis d'un an obligatoire avant toute modification des conditions ou dévaluation des points.
Possibilité de payer les billets et frais avec un mélange d'argent et de points.
Sécurisation des comptes par l'authentification multi-facteurs obligatoire.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.