Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4245.
Loi de 2026 pour des routes plus sûres pour les intervenants
Cette loi vise à renforcer la sécurité des travailleurs routiers, des services d'urgence et des occupants de véhicules en panne. Elle impose une meilleure collecte de données sur les accidents et lance des campagnes de sensibilisation pour protéger ceux qui travaillent sur les routes.
Points clés
Amélioration du suivi des accidents impliquant spécifiquement des ouvriers de voirie.
Obligation pour les États de proposer des plans d'action si le nombre d'accidents de travailleurs augmente.
Campagnes de sensibilisation sur l'obligation de s'écarter pour les véhicules d'intervention et de dépannage.
Financement dédié à la recherche sur les interventions comportementales et technologiques de sécurité.
Priorité de financement pour les projets routiers incluant des mesures concrètes de protection des travailleurs.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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