Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4247.
Droits des personnes sous tutelle : nouvelles protections pour les seniors et les personnes handicapées
Cette loi établit des droits fondamentaux pour les personnes âgées et handicapées faisant l'objet d'une mesure de protection. Elle vise à garantir leur autonomie en privilégiant le soutien à la décision plutôt que la privation totale de droits.
Points clés
Droit à un avocat indépendant et gratuit pour les personnes faisant l'objet d'une procédure de tutelle.
Révision annuelle obligatoire par un tribunal pour vérifier si la mesure de protection est toujours justifiée.
Obligation d'épuiser les alternatives moins restrictives avant d'imposer une tutelle complète.
Droit de participer activement aux décisions concernant la santé, les finances, le logement et les relations.
Création d'un conseil national chargé de définir des normes pour protéger les droits des personnes sous tutelle.
Statut:
Introduit
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(expliqué ici).
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