Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4248.
Protection contre les inondations : aides accrues pour sécuriser les habitations
Cette loi privilégie des solutions comme la surélévation des maisons et l'étanchéité plutôt que les digues traditionnelles. Elle augmente le financement fédéral pour aider les citoyens vivant dans des zones à risque à protéger leurs biens.
Points clés
Prise en charge fédérale de 75 % à 100 % des coûts de sécurisation des logements.
La participation aux programmes de rachat de propriétés est strictement volontaire.
Aide financière pour le logement temporaire et les frais de déménagement pendant les travaux.
Couverture des frais annexes comme le désamiantage et la réparation des réseaux publics.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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