Renforcement de la responsabilité: Lutte contre la traite humaine dans les contrats publics.
Cette loi renforce la surveillance des entreprises et sous-traitants bénéficiant de contrats publics afin de prévenir la traite des êtres humains. Elle impose le signalement immédiat de tout incident de traite découvert et oblige les Inspecteurs Généraux à enquêter rapidement sur ces rapports. L'objectif est de garantir que l'argent des contribuables ne soutienne pas de pratiques contraires à l'éthique et que les entrepreneurs soient tenus strictement responsables.
Points clés
Les entreprises contractantes du gouvernement doivent désormais signaler immédiatement tout cas de traite humaine détecté dans leurs opérations ou chez leurs sous-traitants.
En cas de violation, le gouvernement peut suspendre les paiements à l'entreprise jusqu'à ce que des mesures correctives soient prises, ou l'exclure complètement des futurs contrats.
La loi exige également une étude sur la manière de mieux former les fonctionnaires fédéraux et d'évaluer le risque de traite humaine dans les contrats à haut risque (par exemple, Défense ou Sécurité intérieure).
Statut:
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