Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4262.
Loi sur l'abordabilité durable du logement : soutien à l'accession à la propriété
Cette loi facilite l'achat d'un logement pour les ménages à revenus modestes en finançant des modèles de propriété partagée. Elle prévoit des prêts à taux réduit et l'utilisation de terrains fédéraux à prix cassés pour garantir des prix bas sur le long terme.
Points clés
Prêts de construction à bas taux : Création d'un fonds offrant des prêts plafonnés à 3 % d'intérêt pour bâtir des logements abordables.
Terrains publics à prix réduit : Les terrains fédéraux excédentaires pourront être cédés avec une remise de 75 % pour des projets sociaux.
Garantie de prix sur 99 ans : Des mécanismes juridiques assureront que les logements restent abordables pour les futurs acheteurs pendant près d'un siècle.
Aide aux revenus moyens : Le programme cible les foyers gagnant jusqu'à 120 % du revenu médian de leur région.
Statut:
Introduit
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
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