Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4269.
Loi sur le rétablissement de l'accès et de l'abordabilité de l'université
Ce projet de loi rétablit les anciennes règles concernant les prêts étudiants, l'annulation de dette et les bourses Pell en annulant des changements récents. Il lie également le financement des programmes universitaires aux revenus futurs des diplômés et ajuste les taxes sur les fonds de dotation des universités privées.
Points clés
Rétablissement des anciens plafonds de prêts et des modalités de remboursement pour les emprunteurs.
Retour aux règles précédentes pour l'annulation de prêt dans le service public (PSLF).
Restauration des critères d'éligibilité initiaux pour les bourses Pell (aides non remboursables).
Les programmes d'études pourraient perdre leur financement fédéral si les diplômés ont des revenus trop faibles.
Fixation d'une taxe de 1,4 % sur les revenus des fonds de dotation des universités privées.
Suspension des nouvelles règles facilitant l'effacement de dette en cas de fermeture d'école ou de fraude.
Statut:
Introduit
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