Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4271.
Loi de soutien aux pompiers : repos payé et fin des plafonds d'heures supplémentaires
Cette loi accorde aux pompiers forestiers un congé de récupération payé obligatoire après chaque intervention majeure. Elle supprime également de façon permanente les plafonds de rémunération des heures supplémentaires pour garantir un paiement intégral.
Points clés
Nouveau congé payé pour la récupération après des missions de lutte contre les incendies.
Repos obligatoire de 3 à 4 jours selon la durée de la mission.
Suppression définitive des limites annuelles de paiement des heures supplémentaires.
Transfert de fonds pour maintenir les augmentations de salaire de base.
Statut:
Introduit
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
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