Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4272.
Loi Home Team : Protéger les franchises sportives locales contre la délocalisation
Cette loi vise à maintenir les équipes sportives professionnelles dans leurs villes d'origine en obligeant les propriétaires à proposer la vente de l'équipe à la communauté locale avant tout déménagement. Elle protège les investissements publics réalisés dans les stades.
Points clés
Interdiction pour les ligues d'empêcher les gouvernements locaux ou les citoyens de posséder une équipe.
Droit de priorité d'achat pour les autorités locales ou les coopératives de supporters avant toute délocalisation.
Le prix de vente doit être réduit du montant des subventions publiques reçues pour la construction du stade.
Obligation de donner un préavis d'un an avant de déplacer ou de supprimer une équipe.
Amendes de 30 000 USD par jour pour les propriétaires ne respectant pas ces règles.
Statut:
Introduit
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