Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4276.
Modernisation et expansion de l'aide au logement pour les Amérindiens.
Cette loi facilite l'accès à un logement sûr et abordable pour les Amérindiens et les autochtones d'Alaska et d'Hawaï. Elle réduit la bureaucratie pour la construction de maisons, introduit de nouveaux programmes de soutien pour les anciens combattants sans abri et les étudiants, et prolonge la durée des baux fonciers pour faciliter l'obtention de prêts hypothécaires.
Points clés
Prolongation de la durée maximale des baux fonciers pour le logement de 50 à 99 ans, facilitant ainsi l'obtention de prêts hypothécaires.
Création de nouveaux programmes d'aide au loyer pour les anciens combattants sans abri, les jeunes et les victimes de violence domestique.
Élargissement de l'aide au logement pour inclure les étudiants et les familles à revenu moyen (jusqu'à 120 % du revenu médian de la région).
Réduction de la bureaucratie et des exigences environnementales pour les petits projets de construction (moins de 250 000 dollars) afin d'accélérer la construction de logements.
Statut:
Introduit
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