Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4280.
Loi SAFE : Nouvelles règles de surveillance et protection de la vie privée.
La loi introduit des règles plus strictes concernant la surveillance par les services de renseignement et les forces de l'ordre, notamment l'interdiction d'acheter des données personnelles à des entreprises privées sans mandat. Elle renforce la vie privée des Américains en exigeant que les agents du FBI obtiennent une autorisation spéciale avant de consulter les données des citoyens et en sanctionnant les abus.
Points clés
Les agences gouvernementales (comme le FBI) ne peuvent pas examiner les communications privées des citoyens américains sans mandat, sauf en cas d'urgence vitale.
Il est interdit aux services de renseignement et aux forces de l'ordre d'acheter des données personnelles sensibles à des courtiers privés pour contourner l'exigence d'un mandat.
Des sanctions pénales strictes sont établies pour les fonctionnaires qui font de fausses déclarations ou dissimulent des informations aux tribunaux de surveillance.
Des audits obligatoires et des rapports publics sont introduits pour accroître la transparence sur la fréquence et les raisons pour lesquelles le gouvernement accède aux données des citoyens.
Statut:
Placé au calendrier
REGISTRE DE LA VOLONTÉ CITOYENNE
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
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