Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4287.
Changements fiscaux : nouvelles restrictions sur les fiducies (GRATS Act)
De nouvelles règles compliquent l'utilisation de fiducies spéciales pour éviter les impôts lors de la transmission de patrimoine aux membres de la famille. Si vous utilisez des fiducies pour gérer vos actifs, vos coûts fiscaux et vos obligations formelles augmenteront probablement.
Points clés
Les fiducies spéciales (GRAT) doivent désormais avoir une durée minimale de 15 ans, empêchant les transferts de richesse rapides et sans impôt.
Une valeur minimale pour les actifs laissés dans la fiducie est désormais requise (25 % de la valeur ou 500 000 USD), augmentant le coût des donations.
Toute vente ou échange de biens entre un propriétaire et sa fiducie sera désormais traité et imposé comme une transaction de marché ordinaire.
Si un propriétaire paie les impôts sur le revenu dus par la fiducie, ce paiement sera considéré comme une donation imposable.
Statut:
Introduit
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