Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4290.
Loi sur la clarté du supplément à l'annuité de retraite
Cette loi clarifie le partage des suppléments de retraite fédérale lors de décisions de justice, comme les divorces. Elle garantit le remboursement des retraités dont les prestations ont été indûment réduites par le passé.
Points clés
Le supplément de retraite est inclus dans le partage ordonné par le tribunal, sauf mention contraire expresse.
Les retraités recevront un versement unique pour rembourser les sommes déduites à tort depuis 2016.
Les trop-perçus résultant d'anciennes règles ne devront pas être remboursés par les bénéficiaires.
Statut:
Introduit
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