Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4296.
Extension de l'Anti-Boycott Act aux organisations gouvernementales internationales
Le projet de loi modifie l'Anti-Boycott Act de 2018 pour appliquer ses dispositions aux organisations gouvernementales internationales. Il exige également que le Président soumette un rapport public annuel sur les boycotts.
Points clés
Extension des dispositions de l'Anti-Boycott Act de 2018 aux organisations gouvernementales internationales.
Obligation pour le Président de soumettre au Congrès un rapport annuel mis à la disposition du public.
Le rapport doit lister les pays étrangers et les organisations gouvernementales internationales qui encouragent ou imposent des boycotts.
Le rapport doit inclure une description de ces boycotts.
Statut:
Introduit
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