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Loi pour le maintien des fonds publics dans les écoles publiques.

Ce projet de loi supprime le crédit d'impôt fédéral pour les dons aux organismes de bourses scolaires privées. L'objectif est de garantir que les fonds publics soient consacrés au système scolaire public.
Points clés
Suppression du crédit d'impôt pour les contributions aux organismes de bourses.
Fin de l'exclusion de l'impôt sur le revenu pour les montants reçus via ces programmes.
Entrée en vigueur pour les années fiscales se terminant après le 31 décembre 2026.
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gavel
Statut:
Introduit
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Keep Public Funds in Public Schools Act
Numéro d'impression : S 4297
Parrain : Sen. Kelly, Mark [D-AZ]
Date de début : 2026-04-15
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Loi pour le maintien des fonds publics dans les écoles publiques.

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est S 4297.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-04-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression du crédit d'impôt pour les contributions aux organismes de bourses.
  • Fin de l'exclusion de l'impôt sur le revenu pour les montants reçus via ces programmes.
  • Entrée en vigueur pour les années fiscales se terminant après le 31 décembre 2026.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kelly, Mark [D-AZ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-04-23.

Analyse et impact potentiel de S 4297

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Impôts Éducation