Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4299.
Interdiction des paiements de dommages-intérêts aux présidents et vice-présidents par l'État
Cette loi interdit aux présidents et vice-présidents en exercice, ainsi qu'à leurs familles, de recevoir des indemnités ou des règlements financiers de la part du gouvernement américain. Elle vise à protéger les fonds publics contre d'éventuels conflits d'intérêts financiers.
Points clés
Interdiction pour le Président et le Vice-Président de conclure des accords financiers à l'amiable avec l'État.
Sanctions sévères en cas de violation, pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et des amendes d'un million de dollars.
Obligation de transparence totale avec un accès public gratuit en ligne aux documents et enregistrements judiciaires.
Limitation des indemnités judiciaires aux seuls dommages réels, excluant toute amende punitive contre l'État.
Mise en place de contrôles indépendants pour les demandes d'anciens hauts fonctionnaires afin d'éviter les pressions politiques.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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