Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4300.
Loi JOAN : Accélération des projets de gaz naturel et limitation des recours juridiques
Cette loi vise à accélérer l'approbation des infrastructures de gaz naturel en simplifiant la coordination entre les agences et en imposant des délais stricts. Elle limite la capacité des tribunaux et des États à retarder les projets pour des motifs environnementaux.
Points clés
La FERC devient l'unique agence responsable des évaluations environnementales des projets gaziers.
Des délais de 90 jours sont imposés aux agences pour rendre leurs décisions finales après examen.
Les exigences de certification de la qualité de l'eau par les États sont assouplies pour éviter les blocages.
Les recours en justice doivent être déposés dans un délai maximum de 60 jours après l'autorisation.
Les tribunaux ne peuvent plus suspendre l'intégralité d'un projet si le litige ne concerne qu'une partie spécifique.
La construction peut se poursuivre sur les segments du projet non concernés par une action en justice.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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