Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4307.
Loi sur la protection des consommateurs américains contre les appels automatisés
Cette loi étend le champ d'application des règles "Do Not Call" à tous les abonnés téléphoniques, élargit le droit d'action privée pour les appels en violation de ces règles et modifie la définition d'un système d'appel téléphonique automatique.
Points clés
Les règles "Do Not Call" sont étendues des abonnés résidentiels à tous les abonnés téléphoniques.
Le droit d'action privée s'applique désormais après un seul appel téléphonique, au lieu de plus d'un appel sur une période de 12 mois.
La définition d'un système d'appel téléphonique automatique est élargie pour inclure la composition successive de numéros à partir d'une liste sans intervention humaine.
La Federal Communications Commission (FCC) doit réviser ses réglementations dans un délai de 270 jours pour mettre en œuvre ces modifications.
Statut:
Introduit
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