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Nouvelles peines pour les complots de fraude informatique

Cette loi étend les lois existantes sur la fraude informatique pour inclure des peines pour complot en vue de commettre de telles infractions. Cela signifie que les individus planifiant ou soutenant des cybercrimes peuvent être poursuivis, même s'ils n'ont pas directement mené l'attaque. L'objectif est de renforcer la sécurité en ligne et de protéger les données des citoyens.
Points clés
La loi introduit la responsabilité pénale pour complot en vue de commettre une fraude informatique.
Elle élargit la portée des lois existantes pour couvrir les préparations et les plans de cybercrimes.
Vise à renforcer la lutte contre la cybercriminalité et à protéger les données numériques des citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_431
Parrain : Sen. Rounds, Mike [R-SD]
Date de début : 2025-02-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cyber Conspiracy Modernization Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_431.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi introduit la responsabilité pénale pour complot en vue de commettre une fraude informatique.
  • Elle élargit la portée des lois existantes pour couvrir les préparations et les plans de cybercrimes.
  • Vise à renforcer la lutte contre la cybercriminalité et à protéger les données numériques des citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rounds, Mike [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Informatisation