Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4317.
Suspension des fonds routiers pour les États délivrant des permis sans vérification de statut
Ce projet de loi prévoit de retirer 10 % des fonds fédéraux pour les autoroutes aux États qui délivrent des permis de conduire ou des cartes d'identité sans vérifier le statut légal des demandeurs. L'objectif est de renforcer le contrôle de l'identité et de la légalité du séjour.
Points clés
Les États perdront 10 % de leur budget routier s'ils ne vérifient pas le statut légal des demandeurs de permis.
Une vérification biométrique, incluant les empreintes digitales et les photos, sera obligatoire.
Des enquêtes de sécurité via le FBI devront être effectuées pour chaque demandeur.
Les informations seront croisées avec les bases de données de la sécurité sociale et du fisc.
Les fonds retenus seront redistribués aux États qui respectent ces nouvelles règles.
Statut:
Introduit
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