Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4319.
Loi sur la réhabilitation par la lecture : contrôle indépendant des livres interdits en prison
Cette loi instaure un processus d'examen indépendant pour l'interdiction de livres dans les prisons fédérales. Elle garantit que l'accès à l'information n'est pas restreint pour des motifs d'opinions impopulaires.
Points clés
Création d'un comité d'examen des publications composé d'experts et d'un bibliothécaire.
Le directeur de la prison ne peut plus interdire un livre sans l'accord écrit du comité.
Il est interdit de bannir un livre pour éliminer un point de vue jugé impopulaire.
Les personnes incarcérées peuvent faire appel d'une décision d'interdiction de livre.
Le livre reste accessible en bibliothèque tant que l'appel n'a pas été tranché.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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