Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4342.
Prolongation de 18 mois des pouvoirs de surveillance du renseignement étranger
Ce projet de loi prolonge de 18 mois l'autorisation accordée au gouvernement de mener des activités de surveillance du renseignement étranger. Il garantit que les programmes actuels de surveillance des personnes non américaines à l'étranger restent en vigueur jusqu'au 20 octobre 2027.
Points clés
Prolongation de l'article 702 de la loi sur la surveillance du renseignement étranger (FISA) pour 18 mois.
Fixation d'une nouvelle date d'expiration de ces pouvoirs de surveillance au 20 octobre 2027.
Maintien des capacités actuelles de collecte de renseignements concernant des cibles étrangères situées hors des États-Unis.
Statut:
Introduit
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