Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4343.
Suppression des retraites pour les membres du Congrès condamnés pour crimes sexuels
Cette loi supprime les prestations de retraite des membres du Congrès condamnés pour des crimes sexuels graves, y compris les crimes contre les enfants. Elle garantit que les fonds publics ne servent pas à financer les pensions d'élus ayant commis de tels actes.
Points clés
Les membres du Congrès perdent leur pension en cas de condamnation pour abus sexuel ou viol.
L'interdiction inclut les crimes liés à l'exploitation des enfants et à la traite des êtres humains.
Les nouvelles règles s'appliquent aux actes commis après l'entrée en vigueur de la loi.
La perte des droits concerne les deux principaux régimes de retraite fédéraux.
Statut:
Introduit
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(expliqué ici).
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