Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4368.
Accord sur les droits fonciers et nouvelles règles fiscales pour Agua Caliente.
La loi approuve un accord sur les droits liés à l'eau pour la tribu Agua Caliente en Californie, leur accordant un accès garanti aux eaux souterraines et 500 millions de dollars de fonds fédéraux pour des investissements. Elle introduit également des changements fiscaux pour les locataires de terres dans la réserve, remplaçant l'impôt local du comté par une nouvelle taxe tribale.
Points clés
La tribu obtient le droit d'extraire jusqu'à 20 000 acres-pieds d'eau souterraine par an et prend le contrôle des redevances d'eau locales.
Un fonds fiduciaire fédéral de 500 millions de dollars est créé pour développer les infrastructures hydrauliques et protéger les ressources en eau.
L'actuel impôt foncier du comté de Riverside sur la réserve est remplacé par une taxe tribale, dont les taux ne seront pas inférieurs aux précédents.
Certaines terres fédérales seront transférées à la tribu, tandis que d'autres seront vendues à un district des eaux local.
Statut:
Introduit
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