Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4378.
Loi sur la protection des contribuables et la prévention de la fraude
La nouvelle législation vise à protéger l'argent public contre la fraude et le gaspillage en introduisant des contrôles plus stricts sur les programmes de santé et d'aide sociale. Elle prolonge le délai de prescription pour poursuivre les fraudes liées au COVID-19 et crée de nouveaux mécanismes pour protéger les anciens combattants et les consommateurs contre les escroqueries liées à l'IA. De plus, la loi interdit aux bénéficiaires de l'aide sociale d'envoyer de l'argent à l'étranger.
Points clés
Prolongation à 10 ans du délai de prescription pour les poursuites liées aux fraudes aux fonds de secours du COVID-19.
Interdiction pour les bénéficiaires de l'aide sociale d'effectuer des transferts de fonds vers l'étranger, sous peine d'une amende de 100 000 dollars.
Le financement des services de garde d'enfants sera désormais basé sur la présence réelle et non plus sur la simple inscription.
Nomination d'un responsable dédié pour protéger les anciens combattants contre les escroqueries financières.
Exigence d'élaborer des stratégies pour protéger les comptes bancaires des citoyens contre les escroqueries utilisant l'intelligence artificielle (deepfakes).
Blocage de l'aide financière aux petites entreprises dont les propriétaires ont été condamnés pour fraude financière.
Statut:
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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