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Exonération fiscale pour les ventes de terrains aux programmes de défense et d'environnement

Cette nouvelle loi exempte de l'impôt sur le revenu les gains provenant de la vente de biens immobiliers au programme REPI du Département de la Défense. Cela vise à encourager les propriétaires fonciers à coopérer à la protection de l'environnement et à la préparation militaire, ce qui pourrait affecter la disponibilité des terres autour des bases militaires.
Points clés
Pas d'impôt sur le revenu sur les gains provenant de la vente de terrains pour le programme REPI (Readiness and Environmental Protection Integration).
S'applique aux ventes de propriétés entières, d'intérêts résiduels ou de restrictions d'utilisation perpétuelles.
Exemption ne s'applique pas si la propriété a été acquise par le vendeur dans les 3 ans, sauf s'il s'agit d'un partenariat familial.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_439
Parrain : Sen. Budd, Ted [R-NC]
Date de début : 2025-02-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Incentivizing Readiness and Environmental Protection Integration Sales Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_439.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pas d'impôt sur le revenu sur les gains provenant de la vente de terrains pour le programme REPI (Readiness and Environmental Protection Integration).
  • S'applique aux ventes de propriétés entières, d'intérêts résiduels ou de restrictions d'utilisation perpétuelles.
  • Exemption ne s'applique pas si la propriété a été acquise par le vendeur dans les 3 ans, sauf s'il s'agit d'un partenariat familial.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Budd, Ted [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Environnement