Modifications de la fiscalité des revenus de gestion d'investissements et de fonds
Cette loi modifie la manière dont les revenus provenant de la gestion de fonds d'investissement et d'entités similaires sont imposés. L'objectif est de s'assurer que ces revenus sont traités comme des revenus ordinaires plutôt que des gains en capital, ce qui pourrait affecter la charge fiscale de ces personnes. Elle introduit également de nouvelles règles pour la comptabilisation des pertes et des gains de ces investissements.
Points clés
Les revenus de la gestion d'investissements seront imposés comme des revenus ordinaires, et non comme des gains en capital, ce qui pourrait augmenter les obligations fiscales des gestionnaires de fonds.
Des règles détaillées sont introduites pour définir ce qui constitue un revenu de services d'investissement, y compris pour les sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SPAC).
Les pénalités pour les paiements insuffisants liés à l'évitement de ces nouvelles règles sont augmentées, visant à décourager la non-conformité.
Les revenus de la gestion d'investissements seront inclus dans les revenus d'auto-emploi, ce qui pourrait avoir un impact sur les cotisations de sécurité sociale.
Introduit
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