Responsabilité du Congrès pour un Budget Équilibré: Retenue de Salaire et Vote Qualifié
Cette loi vise à obliger le Congrès à adopter un budget équilibré. Si le Congrès n'y parvient pas, les salaires de ses membres pourraient être retenus. De plus, toute mesure augmentant les recettes de l'État nécessitera un vote à la majorité des trois cinquièmes, dans le but de limiter les augmentations d'impôts.
Points clés
Retenue des salaires des membres du Congrès s'ils n'adoptent pas un budget équilibré avant une date limite spécifique.
Exigence que les dépenses ne dépassent pas les recettes et ne représentent pas plus de 18 % du PIB projeté à partir de l'exercice 2035.
Introduction d'une exigence de vote à la majorité des trois cinquièmes dans les deux chambres du Congrès pour tout projet de loi augmentant les recettes (par exemple, les impôts).
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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