Limitation de l'application des lois sur l'immigration dans les lieux sensibles
Cette nouvelle loi restreint les actions d'application de la loi sur l'immigration près des lieux tels que les hôpitaux, les écoles et les églises. Elle vise à garantir aux citoyens un accès libre à ces lieux sans crainte d'arrestation. Elle établit également des règles pour les agents et exige des rapports sur de telles actions.
Points clés
Interdit les actions d'application de la loi sur l'immigration dans un rayon de 300 mètres des lieux sensibles, sauf en cas d'urgence.
Les lieux sensibles comprennent les établissements médicaux, les écoles, les églises, les prestataires de services sociaux, les tribunaux et les lieux de manifestations publiques.
Les preuves obtenues en violation de ces règles peuvent être exclues, et les procédures d'expulsion pourraient être annulées.
Les agences d'immigration doivent former leur personnel et rendre compte régulièrement des actions d'application menées dans les lieux sensibles.
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