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Interdiction de la monnaie numérique de banque centrale (CBDC) pour les particuliers

Ce projet de loi vise à empêcher les banques de la Réserve fédérale, le Département du Trésor et d'autres agences d'émettre une monnaie numérique de banque centrale (CBDC) directement aux particuliers. Cela signifie que le gouvernement ne pourrait pas créer ou gérer de comptes d'argent numérique pour les citoyens, ce qui aurait un impact sur la confidentialité financière et le contrôle de l'argent.
Points clés
Les banques de la Réserve fédérale seront interdites d'émettre de la monnaie numérique directement aux particuliers.
Le gouvernement ne pourra pas maintenir de comptes numériques pour les particuliers.
Le projet de loi vise à protéger la confidentialité financière contre un contrôle gouvernemental potentiel sur l'argent numérique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_464
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2025-02-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No CBDC Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_464.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les banques de la Réserve fédérale seront interdites d'émettre de la monnaie numérique directement aux particuliers.
  • Le gouvernement ne pourra pas maintenir de comptes numériques pour les particuliers.
  • Le projet de loi vise à protéger la confidentialité financière contre un contrôle gouvernemental potentiel sur l'argent numérique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie