Fin de la double imposition des indemnisations des consommateurs
Cette loi vise à faciliter la récupération d'argent par les consommateurs ayant gagné des procès ou conclu des accords liés à des violations de la protection des consommateurs. Elle permet de déduire les honoraires d'avocat et les frais de justice associés à ces affaires du revenu avant impôts, ce qui signifie que les citoyens paieront moins d'impôts sur leurs indemnisations.
Points clés
Frais juridiques déductibles: Si vous gagnez une affaire de consommation ou concluez un accord, vous pourrez déduire les honoraires d'avocat et les frais de justice de votre revenu avant le calcul des impôts.
Impôts réduits sur les indemnisations: Cette déduction diminuera le montant imposable, vous permettant de conserver une plus grande partie de votre indemnisation.
Couvre diverses questions de consommation: Les changements s'appliquent à un large éventail de violations de la protection des consommateurs, y compris la fraude au crédit, les problèmes immobiliers, les pratiques commerciales déloyales et d'autres actions nuisibles aux consommateurs.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.