Fin de l'exigence fédérale de préavis d'expulsion pour les locataires.
Cette loi supprime l'exigence fédérale pour les propriétaires de fournir un préavis d'expulsion. Cela signifie que les règles de préavis d'expulsion seront désormais entièrement régies par les lois des États et locales, ce qui pourrait affecter les droits des locataires selon leur lieu de résidence.
Points clés
Les propriétaires ne seront plus tenus par une exigence fédérale de donner des préavis d'expulsion.
Les règles de préavis d'expulsion dépendront désormais uniquement des réglementations des États et locales.
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