Pas de déductions fiscales pour les entreprises de cannabis
Cette nouvelle loi confirme que les entreprises impliquées dans le trafic de marijuana ou d'autres substances interdites ne peuvent pas réclamer de déductions fiscales ou de crédits pour leurs dépenses. Cela signifie que leurs bénéfices seront imposés sans réduction du revenu imposable par les coûts liés à l'entreprise. Ces règles s'appliquent aux dépenses engagées après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les entreprises trafiquant de la marijuana ou d'autres substances interdites ne sont pas autorisées à bénéficier de déductions ou de crédits fiscaux.
Les règles couvrent à la fois la marijuana et d'autres substances contrôlées dont le trafic est interdit par la loi fédérale ou étatique.
Les changements s'appliquent aux dépenses payées ou engagées après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Introduit
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