Protection des fabricants d'armes: poursuites civiles transférées aux tribunaux fédéraux.
Cette nouvelle loi permet aux fabricants et vendeurs d'armes de transférer les poursuites civiles des tribunaux d'État vers les tribunaux fédéraux. Le tribunal fédéral peut ensuite décider si l'affaire doit être rejetée. Cela signifie que les citoyens poursuivant des entreprises d'armes pourraient faire face à des procédures judiciaires différentes.
Points clés
Les entreprises d'armes peuvent transférer les poursuites civiles des tribunaux d'État vers les tribunaux fédéraux.
Les tribunaux fédéraux peuvent rejeter ces affaires si elles sont considérées comme des 'actions en responsabilité civile qualifiées'.
Ce changement pourrait affecter la manière dont les poursuites contre les fabricants et vendeurs d'armes sont traitées.
Introduit
Sondage citoyen