Le Congrès doit approuver les réglementations fédérales coûteuses (Loi REINS).
Cette loi modifie fondamentalement la manière dont les agences fédérales créent des règles, exigeant l'approbation explicite du Congrès pour toute 'règle majeure' (celle coûtant 100 millions de dollars ou plus par an à l'économie). Elle vise à accroître la responsabilité en garantissant que les réglementations coûteuses sont approuvées par des élus. Les citoyens bénéficient d'une plus grande transparence, car les agences doivent publier des analyses détaillées des coûts et des avantages, y compris l'impact sur l'emploi.
Points clés
Les règles majeures (impact économique de 100 millions de dollars ou plus) nécessitent une résolution d'approbation conjointe du Congrès pour devenir loi.
Les agences fédérales doivent publier des analyses économiques détaillées, y compris l'impact sur l'emploi, et les données sous-jacentes pour toutes les règles proposées.
Un 'Budget Réglementaire' est établi, obligeant les agences à compenser les coûts des nouvelles réglementations importantes en éliminant les anciennes.
La plupart des règles majeures expireront automatiquement après 10 ans, à moins que le Congrès ne vote pour les prolonger.
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