arrow_back Retour à l'application

Loi sur les sanctions contre Cuba: Restreindre le soutien au régime et assurer l'accès à Internet.

Cette loi introduit de nouvelles sanctions financières et de visa contre les individus et entités soutenant le régime cubain, y compris ses services militaires et de renseignement. L'objectif est d'affaiblir financièrement les autorités cubaines et de soutenir les aspirations démocratiques des citoyens. De plus, la loi oblige les États-Unis à fournir un accès Internet illimité au peuple cubain, ce qui pourrait faciliter la communication et l'accès à l'information.
Points clés
Imposition de sanctions financières et de visa aux individus et entreprises soutenant les secteurs militaire, de sécurité et de renseignement de Cuba.
Refus d'entrée aux États-Unis pour les personnes responsables de violations des droits de l'homme et de corruption à Cuba, y compris les hauts fonctionnaires et les membres du Parti communiste.
Mandat pour les États-Unis de fournir un accès Internet illimité et indépendant au peuple cubain.
Les sanctions peuvent être levées si le gouvernement cubain remplit des conditions spécifiques liées à la démocratie, aux droits de l'homme et aux élections libres.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_488
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2025-02-06