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Loi sur l'expulsion de la police chinoise illégale des États-Unis

Cette loi vise à empêcher l'établissement de présences policières chinoises aux États-Unis. Elle impose des sanctions financières et des restrictions d'entrée aux individus et entités impliqués dans de telles activités, protégeant ainsi les citoyens américains de la surveillance et de l'intimidation.
Points clés
Gel des avoirs et interdiction des transactions pour les départements de police chinois et leurs dirigeants tentant d'opérer aux États-Unis.
Les personnes liées à la police chinoise ou aux activités de surveillance aux États-Unis, y compris les membres de leur famille, peuvent se voir refuser l'entrée aux États-Unis, et leurs visas seront révoqués.
Le gouvernement américain ne participera pas aux enquêtes initiées par des entités étrangères, sauf si cela est vital pour la santé, la sécurité et le bien-être des citoyens américains.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_49
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2025-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expel Illegal Chinese Police Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_49.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Gel des avoirs et interdiction des transactions pour les départements de police chinois et leurs dirigeants tentant d'opérer aux États-Unis.
  • Les personnes liées à la police chinoise ou aux activités de surveillance aux États-Unis, y compris les membres de leur famille, peuvent se voir refuser l'entrée aux États-Unis, et leurs visas seront révoqués.
  • Le gouvernement américain ne participera pas aux enquêtes initiées par des entités étrangères, sauf si cela est vital pour la santé, la sécurité et le bien-être des citoyens américains.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Migration Tribunaux et Justice